Version 2.0 — en vigueur au 20 août 2026. Remplace la version du 23 janvier 2025.
Tailorstaff exploite une plateforme de mise en relation entre des cabinets et entreprises qui recrutent (les « Entreprises ») et des professionnels du recrutement indépendants (les « Recruteurs »), spécialisée dans les métiers de l'expertise comptable, de l'audit, du social et de la paie.
Tailorstaff n'est ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire, ni un employeur des Candidats présentés. Tailorstaff n'est jamais partie au contrat de travail conclu entre une Entreprise et un Candidat.
Toute utilisation du Site ou du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGUV »).
TAILORSTAFF, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social 13 rue Erik Satie, 34690 Fabrègues, RCS de Montpellier 930 114 715, TVA intracommunautaire FR59930114715, représentée par son Président Monsieur Léo Al Hamra.
Contact : hello@tailorstaff.com — +33 (0)6 20 02 01 04. Protection des données : data@tailorstaff.com.
Annonce : offre d'emploi ou de mission publiée par une Entreprise en vue de recevoir des présentations de Candidats.
Candidat : personne physique présentée par un Recruteur à une Entreprise via le Service. Le Candidat ne dispose pas de compte sur le Site.
Conditions Particulières : tout document contractuel signé entre Tailorstaff et une Entreprise ou un Recruteur, qui prévaut sur les présentes CGUV.
Contrat de Travail : tout contrat conclu entre une Entreprise et un Candidat, quelle qu'en soit la forme (CDI, CDD, alternance, intérim, prestation, portage salarial, mandat social ou toute autre collaboration rémunérée).
Honoraires : rémunération due par l'Entreprise à Tailorstaff au titre d'un recrutement réalisé à la suite d'une Présentation.
Période de Garantie : période définie à l'article 11.6, courant à compter de la prise de poste effective du Candidat.
Présentation : transmission par un Recruteur, via le Service, du profil d'un Candidat à une Entreprise.
Prime Recruteur : rémunération due par Tailorstaff au Recruteur au titre d'un recrutement abouti issu de l'une de ses Présentations.
Vivier : base de données constituée par Tailorstaff regroupant les profils des Candidats présentés via le Service.
3.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante : les Conditions Particulières signées entre les parties ; les présentes CGUV ; la Politique de confidentialité et la Politique cookies, pour les matières qu'elles régissent.
3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause en contradiction.
3.3. Aucune condition générale d'achat de l'Entreprise ni aucune condition générale du Recruteur n'est opposable à Tailorstaff, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.
4.1. L'inscription suppose l'acceptation expresse des CGUV. La simple navigation sur le Site emporte acceptation des dispositions relatives à l'accès au Site, à la propriété intellectuelle et aux données personnelles.
4.2. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'appliquent pas.
4.3. Tailorstaff peut modifier les CGUV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par voie électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de refus notifié avant cette date, les CGUV modifiées sont réputées acceptées. En cas de refus, l'utilisateur inscrit peut clôturer son compte sans frais ; les opérations en cours restent régies par la version antérieure.
4.4. Les conditions financières applicables à un recrutement sont celles en vigueur à la date de publication de l'Annonce concernée.
5.1. L'utilisateur fait son affaire de la compatibilité de son matériel et de sa connexion.
5.2. L'Entreprise renseigne sa dénomination sociale, son numéro SIREN/SIRET, son adresse et les coordonnées de son représentant. Elle garantit que la personne créant le compte dispose du pouvoir de l'engager.
5.3. Le Recruteur justifie d'un statut professionnel régulier. Il garantit qu'aucune clause de non-concurrence, d'exclusivité, de loyauté ou de déontologie ne lui interdit d'exercer l'activité de présentation de Candidats via le Service, et garantit Tailorstaff contre toute réclamation de son employeur ou d'un tiers à ce titre.
5.4. Chaque utilisateur inscrit est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire. Toute compromission doit être signalée sans délai à hello@tailorstaff.com.
5.5. Le Candidat n'accède pas au Site. Tailorstaff peut lui adresser des messages électroniques ou SMS dans le cadre du suivi de sa candidature et de la vérification de sa disponibilité.
5.6. Tailorstaff peut refuser une inscription, une Annonce ou une Présentation, par décision motivée et non discriminatoire.
6.1. Pour l'Entreprise : publication gratuite et illimitée d'Annonces, réception de Présentations de Candidats préalablement qualifiés, tableau de bord de suivi, messagerie avec les Recruteurs, accompagnement de Tailorstaff.
6.2. Pour le Recruteur : accès aux Annonces, Présentation de Candidats, messagerie avec les Entreprises, suivi des processus, perception d'une Prime Recruteur en cas de recrutement abouti.
6.3. Tailorstaff est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réception d'un nombre minimal de Présentations, ni l'aboutissement d'un recrutement.
6.4. Sauf Conditions Particulières contraires, l'Entreprise reste libre de recourir à d'autres canaux de recrutement, et le Recruteur reste libre d'exercer son activité en dehors du Service, sous réserve des articles 13 et 14.
6.5. Le Recruteur source les Candidats par ses propres moyens. Tailorstaff ne lui fournit aucun outil de sourcing, mais peut négocier des conditions tarifaires auprès d'éditeurs au bénéfice des membres de la plateforme.
7.1. Gratuité pour le Candidat. Conformément à l'article L. 5321-3 du Code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée d'un Candidat en contrepartie du Service. Tout Recruteur qui exigerait une telle rétribution s'expose à l'exclusion immédiate de la plateforme, sans préjudice des sanctions pénales encourues.
7.2. Non-discrimination. Les Annonces et Présentations doivent respecter les articles L. 1132-1 et L. 5321-2 du Code du travail. Tailorstaff retire toute Annonce non conforme.
7.3. Absence de mise à disposition. Le Service ne constitue ni une opération de prêt de main-d'œuvre, ni de travail temporaire, ni de sous-traitance de missions d'expertise comptable. Tailorstaff n'intervient à aucun moment dans l'exécution des prestations réalisées par le Candidat au bénéfice de l'Entreprise.
Tailorstaff s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site ; à traiter les Entreprises et les Recruteurs de manière équitable ; à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données hébergées ; à modérer les contenus manifestement illicites ou discriminatoires qui lui sont signalés ; et à verser aux Recruteurs les Primes Recruteur dues dans les conditions de l'article 12.
9.1. Ne publier que des Annonces correspondant à un besoin de recrutement réel, précis et actualisé, et retirer sans délai toute Annonce pourvue ou abandonnée.
9.2. Traiter les Présentations avec diligence et informer le Recruteur et Tailorstaff de l'avancement du processus dans un délai raisonnable.
9.3. Informer Tailorstaff de toute embauche d'un Candidat présenté, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la signature du Contrat de Travail.
9.4. Régler les Honoraires dans les conditions de l'article 11.
9.5. Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail, de non-discrimination et de protection des données personnelles.
9.6. Ne pas contourner le Service dans les conditions de l'article 13.
9.7. Ne pas utiliser les profils obtenus via le Service à d'autres fins que le recrutement objet de l'Annonce concernée, ni les transmettre à un tiers, y compris à une autre société de son groupe, sans l'accord écrit de Tailorstaff.
10.1. Qualification. Ne présenter que des Candidats personnellement qualifiés au moyen d'un entretien portant notamment sur le poste recherché, les prétentions salariales, la disponibilité et la mobilité.
10.2. Consentement du Candidat. Recueillir l'accord préalable et exprès du Candidat à la Présentation de son profil à l'Entreprise identifiée, et pouvoir en justifier.
10.3. Exactitude. Transmettre des informations exactes, actualisées et non trompeuses, et s'abstenir de toute modification substantielle d'un CV autre que l'anonymisation.
10.4. Information du Candidat. Informer le Candidat du traitement de ses données et lui indiquer les modalités d'exercice de ses droits.
10.5. Garantie de remplacement. Participer à la recherche d'un remplaçant en cas de départ du Candidat pendant la Période de Garantie.
10.6. Assurance. Souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, et en justifier à première demande.
10.7. Loyauté. Respecter les articles 13, 14 et 15 relatifs au non-contournement, à la non-concurrence et à la confidentialité.
11.1. Gratuité de l'accès. L'inscription, la publication d'Annonces et l'accès aux fonctionnalités du Site sont gratuits pour l'Entreprise. Tailorstaff se rémunère exclusivement au succès.
11.2. Fait générateur. Les Honoraires sont dus dès la signature d'un Contrat de Travail entre l'Entreprise, ou toute société de son groupe, et un Candidat ayant fait l'objet d'une Présentation, dès lors que cette signature intervient dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la Présentation. Les Honoraires sont dus quels que soient la forme du Contrat de Travail, le poste effectivement pourvu s'il diffère de celui de l'Annonce, l'entité du groupe qui procède à l'embauche, et le canal par lequel l'Entreprise et le Candidat sont entrés en contact postérieurement à la Présentation.
11.3. Montant. Sauf Conditions Particulières, les Honoraires s'élèvent à quinze pour cent (15 %) du salaire annuel brut fixe convenu entre l'Entreprise et le Candidat, primes et rémunérations variables exclues. Le montant applicable est rappelé à l'Entreprise lors de la publication de l'Annonce.
11.4. Antériorité. Lorsqu'un même Candidat est présenté par plusieurs Recruteurs, seule la première Présentation horodatée par la plateforme est prise en compte, tant pour la détermination des Honoraires que pour l'attribution de la Prime Recruteur. Les enregistrements de Tailorstaff font foi.
11.5. Facturation et paiement. La facture est émise dès confirmation de l'embauche. Le paiement intervient à trente (30) jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tailorstaff peut suspendre l'accès au Service en cas de facture impayée à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
11.6. Garantie de remplacement. La Période de Garantie est de quatre (4) mois à compter de la prise de poste effective, et couvre la période d'essai. Si le Contrat de Travail prend fin pendant cette période à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, hors licenciement pour motif économique et hors modification substantielle du poste par l'Entreprise, Tailorstaff relance la recherche et présente de nouveaux Candidats sans facturation d'honoraires supplémentaires. La garantie est subordonnée au paiement intégral des Honoraires initiaux et à l'information de Tailorstaff dans les quinze (15) jours de la rupture. Elle donne droit à un remplacement, à l'exclusion de tout remboursement, sauf accord écrit contraire.
12.1. L'inscription et l'accès aux Annonces sont gratuits pour le Recruteur.
12.2. Prime Recruteur. Sauf Conditions Particulières, la Prime Recruteur s'élève à soixante-dix pour cent (70 %) du montant hors taxes des Honoraires effectivement facturés à l'Entreprise au titre du recrutement concerné.
12.3. Exigibilité et versement. La Prime Recruteur est due dès lors que le Candidat présenté par le Recruteur a pris son poste. Elle est versée dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la prise de poste, sur présentation d'une facture conforme, et indépendamment de la date effective d'encaissement des Honoraires par Tailorstaff.
12.4. Le Recruteur émet sa facture. Tailorstaff peut mettre en place un dispositif d'autofacturation, sous réserve de l'accord écrit préalable du Recruteur, dans les conditions de l'article 289 du Code général des impôts.
12.5. Si le Recruteur ne participe pas à la recherche d'un remplaçant pendant la Période de Garantie, Tailorstaff peut suspendre son compte et, le cas échéant, mettre fin à la relation contractuelle.
13.1. L'Entreprise et le Recruteur s'interdisent de contourner le Service, c'est-à-dire de conclure directement ou indirectement, entre eux ou avec un Candidat présenté, un accord ayant pour objet ou pour effet de priver Tailorstaff de la rémunération qui lui serait revenue.
13.2. Constituent notamment un contournement : l'embauche d'un Candidat présenté sans déclaration à Tailorstaff ; l'embauche différée d'un Candidat présenté, au-delà du délai de l'article 11.2, lorsque le contact a été initié pendant ce délai ; l'embauche d'un Candidat présenté par une société liée à l'Entreprise ; la conclusion, entre une Entreprise et un Recruteur rencontrés via le Service, d'un accord de recrutement hors plateforme, pendant la durée d'utilisation du Service et pendant douze (12) mois après la clôture du compte concerné.
13.3. Présomption et preuve. Toute embauche d'un Candidat ayant fait l'objet d'une Présentation, intervenant dans les délais visés ci-dessus, est présumée résulter du Service. Il appartient à l'Entreprise d'apporter la preuve d'une antériorité de contact ou d'un canal d'origine distinct.
13.4. Sanction. En cas de contournement, la partie fautive doit à Tailorstaff une indemnité égale au montant des Honoraires qui auraient été dus, majorée de cinquante pour cent (50 %), sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur et de la résiliation immédiate du compte.
13.5. Vérification. Tailorstaff peut demander à l'Entreprise, une fois par an et sur demande écrite motivée, la communication d'une attestation de son expert-comptable ou de son responsable RH confirmant l'absence d'embauche d'un Candidat présenté au cours des douze derniers mois.
14.1. Le présent article ne restreint en aucune manière l'exercice, par l'utilisateur inscrit, de son activité de recrutement ou de recherche de personnel. Il vise exclusivement la réplication du modèle et des actifs de Tailorstaff.
14.2. Pendant la durée d'utilisation du Service et pendant douze (12) mois à compter de la clôture du compte, l'utilisateur inscrit s'interdit, directement ou indirectement, sur le territoire de la France métropolitaine : de concevoir, développer, exploiter ou commercialiser une plateforme, une application ou un service en ligne de mise en relation entre entreprises et recruteurs indépendants dans le secteur de l'expertise comptable, de l'audit, du social et de la paie ; de reproduire ou d'adapter la structure fonctionnelle, les processus, les workflows, les interfaces ou les documents contractuels du Service ; de participer, en qualité d'associé, de dirigeant, de salarié ou de prestataire, à une entité ayant l'un de ces objets.
14.3. Ingénierie inverse et extraction. Sont interdits, sans limitation de durée : toute opération de décompilation, désassemblage ou rétro-conception du Site ; toute extraction ou réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Vivier ou des données du Site ; tout recours à des systèmes automatisés d'extraction.
14.4. Non-débauchage. L'utilisateur inscrit s'interdit, pendant la durée d'utilisation du Service et pendant douze (12) mois après la clôture de son compte, de solliciter en vue de leur embauche ou de leur collaboration les salariés de Tailorstaff ainsi que les Recruteurs membres de la plateforme rencontrés par son intermédiaire.
14.5. Clause pénale. Toute violation des articles 14.2 à 14.4 donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de quinze mille (15 000) euros par infraction constatée, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur, de la résiliation immédiate du compte et de toute action en cessation.
15.1. Chaque partie s'engage, pour elle-même et pour ses collaborateurs, à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre du Service.
15.2. Sont notamment confidentiels : les profils et coordonnées des Candidats, les conditions financières des Annonces, l'identité des Entreprises clientes, l'identité et les coordonnées des Recruteurs membres, ainsi que les documents contractuels de Tailorstaff.
15.3. Cette obligation s'applique pendant la durée d'utilisation du Service et pendant cinq (5) ans après la clôture du compte.
15.4. Ne sont pas couvertes les informations tombées dans le domaine public sans manquement, celles déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
15.5. Référence commerciale. L'Entreprise autorise Tailorstaff à citer sa dénomination sociale et à reproduire son logo à titre de référence commerciale. Elle peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, Tailorstaff disposant alors de trente (30) jours pour procéder au retrait.
16.1. Tailorstaff traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Point de contact : data@tailorstaff.com.
16.2. Tailorstaff, l'Entreprise et le Recruteur agissent chacun en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'ils mettent en œuvre pour leur propre compte.
16.3. Les données des Candidats sont collectées par le Recruteur et transmises à Tailorstaff aux fins de mise en relation. Elles sont conservées deux (2) ans à compter du dernier contact utile ; toute nouvelle sollicitation ouvre une nouvelle période de deux ans.
16.4. Le Recruteur garantit avoir informé le Candidat, recueilli les bases légales nécessaires et respecté ses droits. Il garantit Tailorstaff contre toute réclamation d'un Candidat fondée sur un manquement qui lui serait imputable.
16.5. Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
17.1. La charte graphique, les marques, logos, textes, images, bases de données et développements informatiques du Site sont la propriété exclusive de Tailorstaff ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
17.2. Les Annonces, descriptions de poste et profils déposés restent la propriété de leurs auteurs. En les déposant, l'utilisateur inscrit concède à Tailorstaff une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée d'hébergement du contenu et aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du Service.
17.3. Base de données. Le Vivier constitue une base de données protégée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont interdits l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle de son contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions normales d'utilisation.
17.4. Les liens hypertextes vers la page d'accueil du Site sont autorisés. Tout autre lien profond requiert l'accord écrit préalable de Tailorstaff.
18.1. Tailorstaff n'est pas partie au Contrat de Travail. Elle ne répond ni du comportement du Candidat, ni de la décision d'embauche, ni de la rupture du Contrat de Travail, ni des relations entre l'Entreprise et le Recruteur.
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18.3. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chance, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et l'augmentation de frais généraux.
18.4. Plafonds. À l'égard d'une Entreprise : le montant total hors taxes des Honoraires encaissés par Tailorstaff auprès d'elle au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. À l'égard d'un Recruteur : le montant total des Primes Recruteur qui lui ont été versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
18.5. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte l'application.
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19.4. Les comptes inactifs depuis vingt-quatre (24) mois peuvent être désactivés après information préalable de leur titulaire.
19.5. La clôture du compte ne dispense pas du paiement des sommes dues. Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 survivent à la clôture, pour les durées qui leur sont propres.
Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et s'engage à en justifier à première demande.
21.1. Tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite à hello@tailorstaff.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
21.2. La notification comporte l'identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, ainsi que les motifs du retrait demandé.
21.3. Tailorstaff traite avec diligence les notifications régulières et manifestement fondées. Elle préserve, le cas échéant, l'anonymat de l'auteur du contenu, sans préjudice des mesures qu'elle peut prendre à son encontre.
21.4. L'auteur d'une notification abusive s'expose aux sanctions prévues par la loi et garantit Tailorstaff des conséquences d'une telle notification.
22.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
22.2. Cession. Tailorstaff peut céder les présentes à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de fonds de commerce. L'utilisateur inscrit ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Tailorstaff.
22.3. Preuve. Les enregistrements des systèmes de Tailorstaff (journaux de connexion, horodatages, messagerie interne, historique des Présentations) sont admis comme mode de preuve et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
22.4. Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les parties s'efforcent de lui substituer une clause valide d'effet équivalent.
22.5. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
22.6. Intégralité. Les présentes CGUV, avec les Conditions Particulières éventuelles, expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur de même objet.
23.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
23.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
23.3. À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Version 2.0 — 20 août 2026.
